vendredi 27 mai 2011

L'Etat impose sa loi aux organismes HLM

Jeudi 19 mai les administrateurs de l’OPH Gier Pilat Habitat Saint Chamond (ex OPAC), qui compte 6500 logements ont eu à se prononcer sur la signature de la nouvelle Convention d’Utilité Public (CUS) entre l’organisme et l’Etat comme le prévoit la loi dite de « mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion » du 25 mars 2009.
Cette convention est censée fixer « les droits et obligations de chacune des parties » mais en réalité l’organisme d’HLM doit se plier aux volontés de l’administration préfectorale pour continuer de bénéficier de subventions, de plus en plus réduites d’ailleurs.

L’Etat impose la construction, en 5 ans, de 227 logements au lieu des 161 logements prévus dans la précédente convention  mais sans garantir, dans la pratique, des aides pour financer ce programme. La solution de l’Etat : la vente de 64 logements pour faire de la trésorerie.

La nouvelle convention remet aussi en cause une partie du programme de réhabilitation et d’amélioration (mise aux normes, sécurisation des immeubles, amélioration de performances énergétique…).

Après de longs débats cette nouvelle convention a été adoptée par une majorité des administrateurs.

André Moulin et Sauveur Cuadros, élus Lutte Ouvrière siégeant au CA de l’OPH en tant que représentants de la municipalité de Saint Chamond ont voté contre, comme les représentants des locataires et la CGT. D’autres administrateurs qui ont voté  pour ont tout de même reconnu que cette convention n’allait pas dans le bon sens mais comme elle permettait de recevoir un peu d’aide de l’Etat on devait la signer.

En ce qui concerne la ponction de l’Etat sur l’office d’HLM au nom de « la contribution sur le potentiel financier » et de la participation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), André Moulin a proposé que le conseil d’administration refuse de payer les 900 000 euros (sur les 3,2 millions de ponction sur toute la Loire). Il a rappelé que la réserve financière qui existe n’est pas tombée du ciel. Ce sont les loyers des locataires qui ont aidé à la constituer. L’équipe de droite qui gérait précédemment l’office d’HLM n’a pas hésité à faire payer le prix fort les réhabilitations des groupes Pierre Joannon, Croix Berthaud , Croix Gauthier et bien sûr Fonsala (+ 60% sur les loyers) plutôt que d’entamer cette réserve financière et se battre pour obtenir plus d’aides de l’Etat.

Refuser de payer les 900 000 euros, cela serait un geste politique pour dénoncer ce tour de passe de l’Etat pour prendre à certains organismes dits « riches » (ou plutôt moins pauvres) pour en financer d’autres et masquer, ainsi, le désengagement de l’Etat dans le financement du logement social.

Cette proposition n’a pas été retenue mais la question devrait inévitablement revenir sur le tapis… 


En plus, le représentant du Préfet a à nouveau proposé de fusionner sur le département certains organismes HLM qui ont encore des ressources encore correctes pour le moment avec d’autres qui sont « dans le rouge » pour là-aussi masquer les responsabilités de l’Etat et son désengagement dans le logement social.

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